Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 10 Avril 2026
Titre I - CLIENTS PARTICULIERS (B2C)
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.leparfait.com Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Décorations en matières plastiques pour bouchons et capsules de bouchage.
Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine non électriques (ni en métaux précieux, ni en plaqué), couvercles de pots, entonnoirs, autoclaves et autocuiseurs non électriques, batteries de cuisine; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception de celui pour la construction); verrerie, bocaux, porcelaine, terre cuite et faïence. Serrurerie et quincaillerie métalliques.
Capsules de bouchage métalliques Appareils de cuisson et de réfrigération; stérilisateurs, marmites autoclaves, autocuiseurs. Machines de mise sous-vide et accessoires associés. Produits de l'imprimerie; livres, revues, guides.
Joints en caoutchouc pour bocaux.
Accessoires textiles ou loisirs;
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.leparfait.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander, les photos ne sont pas contractuelles et les produits peuvent présenter de légères variations.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.leparfait.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.leparfait.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Berlin Packaging France, SAS
Capital social de 68 500 000 euros
Immatriculé au RCS de NICE, sous le numéro 529681520
470 Promenade des Anglais 06200 NICE
Email : contact@leparfait.com
Téléphone : 08 05 36 00 01
Numéro de TVA Intracommunautaire FR785296520
ARTICLE 2 – PRIX ET PROMOTION
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.leparfait.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.leparfait.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés et est envoyé par mail ou disponible depuis son compte client.
La LIVRAISON offerte en point relais en France dès 59 € d’achat est valable pour toute commande inférieure ou égale à 20 KG. Pour toute commande excédant 20 KG le client ne pourra bénéficier de cette gratuité et devra acquitter des frais de livraison.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.leparfait.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte et choisira son mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme ferme et définitive et exigera d'être honorée.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.leparfait.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 1 jour au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
Le poids d'une commande ne peut pas excéder 25 KG de marchandise par contrainte d'acceptation de nos transporteurs. Votre commande sera alors refusée par nos services et vous serez contacté pour repasser une commande que nous sommes en capacité de vous livrer.
En cas de retard de réception de colis de la part du Client ayant engendré un retour du colis à l’expéditeur, le client devra s’acquitter de nouveau des frais de livraison s’il souhaite un renvoi du colis par le Vendeur.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire
Dans certaines circonstances et après acceptation par nos services, un paiement via virement bancaire pourra être proposé, la commande ne sera validée qu’après réception du paiement.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.leparfait.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes
- MONACO
- BELGIQUE
- ITALIE
- ALLEMAGNE
- ESPAGNE
- PAYS-BAS
- LUXEMBOURG
- SUISSE après prise de contact avec le service client et sous réserve de sa validation. Le dédouannement reste à la charge du client.
- PORTUGAL
- GRECE
- CROATIE
- IRLANDE après prise de contact avec le service client et sous réserve de sa validation. Le dédouannement reste à la charge du client.
- UK après prise de contact avec le service client et sous réserve de sa validation. Le dédouannement reste à la charge du client.
- SLOVENIE
D’autres pays de l’UE pourront être ajoutés.
Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, pour les commandes en livraison en France métropolitaine, pour l’étranger les délais peuvent être allongés à 30 jours ouvrés.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être révolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est invité à vérifier la conformité apparente du Produit livré à la commande ainsi que son état extérieur et à signaler toute réclamation relative à un défaut apparent du Produit, aisément décelable lors de la réception ou du déballage, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception avec tout justificatif utile, notamment photographies, référence de commande et description du défaut apparent.
Le signalement rapide des anomalies de livraisons et défauts apparents par le Client facilite le remplacement des Produits et la disponibilité des références commandées au sein du stock
Les réclamations sont adressées au Vendeur par courrier à l’adresse suivante :
BERLIN PACKAGING FRANCE - Service Consommateurs Le Parfait - 470 Promenade des Anglais - 06200 NICE ou par courriel : commande@leparfait.com.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la réception du Produit, ou du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits, par le Client ou un tiers désigné par lui.
7.1 Modalités d'exercice
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation joint aux présentes CGV (et disponible sur le site), ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée au Vendeur aux coordonnées indiquées à l'ARTICLE 1 [commande@leparfait.com].
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
7.2 Retour des produits
Le Client doit renvoyer les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation.
Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
7.3 Remboursement et dépréciation des biens
Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (au tarif standard), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération effective des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Dépréciation et décote : Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité peut être engagée à l'égard du Vendeur en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
En cas de détérioration du Produit, le Vendeur peut appliquer une décote sur le montant du remboursement. Le cas échéant, la décote est proportionnée à aux frais de remise en état du Produit ou à sa dépréciation empêchant sa remise en vente à l’état neuf, laquelle correspond à la perte de valeur marchande.
Exemples de dépréciation : Pour les produits électriques, toute utilisation prolongée, traces d'usure, accessoires manquants ou emballage d'origine détérioré rendant le produit impropre à une revente "à l'état neuf" même reconditionné.
ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES
|
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 9 - POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Retrouvez notre politique ici.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.leparfait.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
ARTICLE 13 – PROGRAMME FIDÉLITÉ – LE PARFAIT
Le Programme de fidélité de Le Parfait (ci-après « le Programme ») est proposé par Berlin Packaging | Le Parfait. L’adhésion et l’utilisation du Programme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
13.1. ADHÉSION AU PROGRAMME
L’inscription est automatique dès la création d’un compte client sur le site ou l’application mobile de Le Parfait. Aucun frais d’inscription n’est requis.
13.2. CUMUL DES POINTS
Les points de fidélité sont attribués comme suit :
- 1 € dépensé = 1 point
- Autres actions générant des points (liste non exhaustive) :
- S’abonner au compte Instagram
- Compléter son profil client
- S’inscrire à la newsletter
- Télécharger ou utiliser l’application
- Noter l’application ou déposer un avis (ex. Trustpilot, Avis Vérifié)
- Toute autre action promotionnelle définie par la Société
Le barème est modifiable sans préavis. Les points ont une validité de 12 mois. Toute suspicion de fraude peut entraîner l’annulation des points et la suspension du compte.
13.3. UTILISATION DES POINTS
Les points sont échangeables uniquement via le site ou l’application mobile, contre :
- Bons de réduction ou codes promo
- Produits exclusifs (dans la limite des stocks disponibles)
Les points ne sont ni transférables ni convertibles en espèces. Les bons de réduction peuvent être soumis à un montant minimum d’achat et ne sont pas forcément cumulables.
13.4. LIMITES ET RESTRICTIONS
Le Programme ne s’applique qu’aux achats en ligne sur le site ou l’application mobile de Le Parfait. Il ne couvre ni les magasins physiques ni les sites partenaires. Les points sont personnels et non cessibles.
13.5. PARRAINAGE
Le parrainage permet de gagner des points après validation de la commande du filleul. Toute tentative de fraude (auto-parrainage, faux comptes) entraîne la suppression des gains et la suspension du compte. Les conditions peuvent être modifiées par Le Parfait.
13.6. MODIFICATION DU PROGRAMME
Le Parfait se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme à tout moment sans préavis. Les changements prennent effet dès leur publication sur le site ou l’application.
13.7. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre du Programme sont traitées selon la Politique de Confidentialité de la Société, conforme au RGPD.
13.8. RESPONSABILITÉ
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement, de fraude ou d’interruption temporaire du Programme.
13.9. ACCEPTATION
L’adhésion au Programme implique l’acceptation des présentes dispositions. Pour toute question, contactez : contact@leparfait.com
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.leparfait.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention du Service consommateur LE PARFAIT
470 Promenade des Anglais 06200 NICE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Titre II - Clients Professionnels (B2B)
Vous pouvez retrouver nos conditions générales de ventes destinées aux professionnels ici.