Conditions générales de ventes- BTB
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PORTAIL INTERNET BtoB :
Article 1 : Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BERLIN PACKAGING FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 68.500.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le n° 529 681 520, dont le siège social est situé 470, Promenade des anglais, 06200 NICE (ci-après BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S.) fournit à des acheteurs professionnels (ci-après le ou les Client(s)) se connectant à son portail internet accessible à l’adresse suivante : https://www.leparfait.com/fr/account/login (ci-après le « Portail ») les produits proposés à la vente sur ce Portail (ci-après les « Produits »).
Toute commande de Produits sur ce Portail passée à BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. implique et emporte acceptation pure et simple par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles lui sont communiquées et doivent être acceptées par le Client préalablement à toute commande. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions dont les éventuelles conditions d’achat du Client. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse et préalable, inopposable à BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Seules des stipulations convenues conjointement et par écrit entre le Client et BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., préalablement à la passation de la commande, seront susceptibles de déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait que BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. ne se prévale pas expressément ou implicitement à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
Il est rappelé que BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. et le Client acheteur sont des professionnels juridiquement et économiquement indépendants l’un de l’autre, qui agiront toujours comme tel.
Article 2 : Commandes
2.1 Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le Portail
Les Produits proposés à la vente sur le Portail font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
2.2 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Portail les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client reçoit, de la part d’un représentant commercial de Le Parfait, un lien d’invitation lui permettant de procéder à son inscription sur le Portail professionnel en tant qu’utilisateur B2B, condition préalable à toute passation de commande.
Cas n°1 – Client déjà référencé
Si le client est déjà enregistré dans les bases de données de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., il reçoit de la part de son contact commercial un lien d’inscription au portail professionnel.
Lors de son inscription, les champs du formulaire sont partiellement pré-remplis avec les informations déjà présentes dans nos systèmes (coordonnées, données fiscales, etc.), qu’il peut vérifier et compléter si nécessaire.
Cas n°2 – Nouveau client
Si le client n’est pas encore référencé, il reçoit un lien d’inscription envoyé par un représentant commercial. Il doit alors remplir manuellement l’ensemble des champs requis et transmettre les documents suivants : extrait KBIS, RIB, adresse e-mail du contact comptable et adresse e-mail du contact logistique.
À réception de ces éléments, le commercial procède à la vérification des informations et à l’intégration du compte dans les systèmes internes de gestion.
Une fois ces étapes validées, le Client, qu’il soit nouveau ou déjà référencé, est approuvé sur le Portail professionnel et reçoit un e-mail confirmant l’activation de son compte.
Pour chaque connexion ultérieure, l’accès au compte s’effectue via l’adresse e-mail du Client. Un code à usage unique est envoyé à chaque tentative de connexion afin de garantir la sécurité des accès.
À noter que les comptes B2B et B2C sont strictement séparés : aucune adresse e-mail ou identifiant fiscal ne peut être partagé entre les deux univers.
2.3 Validation, traitement et facturation des commandes
Lors de la création d’une commande sur le Portail, le Client sélectionne les références souhaitées, vérifie les disponibilités en stock et peut, le cas échéant, appliquer des codes promotionnels non cumulables lorsqu’ils sont activés.
Une fois la commande validée par le Client, celle-ci est automatiquement transmise aux systèmes internes de gestion afin d’initier le traitement logistique. Le Client reçoit alors un courriel confirmant la bonne prise en compte de sa commande.
Le traitement et l’expédition de la commande sont effectués dès que les Produits sont disponibles. Un bon de livraison (BL/DDT) est généré dans le système de gestion, puis une facture est automatiquement émise à la suite de cette génération. La facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel, et celui-ci est notifié par e-mail de sa disponibilité.
Les remises commerciales, gestes commerciaux ou ajouts d’articles gratuits sont exclusivement accordés à la discrétion de l’équipe commerciale.
La validation de la commande sur le Portail emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Portail font foi de l’ensemble des transactions conclues entre BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. et le Client.
BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un risque avéré d’insolvabilité.
Le traitement logistique de la commande et l’émission de la facture sont automatiquement initiés dès la validation de la commande sur le Portail.
2.4 Modification ou annulation de commande
Le statut de la commande peut évoluer en fonction de la disponibilité des produits : validée, en attente, modifiée ou annulée. En cas de rupture de stock, BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. propose au Client soit un avoir, soit un remboursement, selon le choix de l’entreprise et dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 : Livraison et réception
3.1 Modalités de livraison
La vente des Produits est conclue selon l’Incoterm 2020 DAP pour Delivered At Place, signifiant que BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. aura rempli son obligation de livraison dès lors que les Produits auront été mis à disposition du Client au lieu de livraison convenu, non déchargés.
Les Produits sont vendus franco de port au-delà de 500 euros HT de commande.
3.2 Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre de passation des commandes. BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., ce que le Client accepte expressément.
Les délais de livraison ne sont donc indiqués par BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. qu’à titre indicatif.
3.3 Pénalités logistiques
Aucune pénalité logistique n’est applicable à BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S.
3.4 Réception – Notifications
Sans préjudice des dispositions spécifiques à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vice apparent, d’anomalie, d’avarie, de manquant, de non-conformité entre les Produits livrés et les Produits commandés ou entre les Produits livrés et le bordereau d’expédition, lié ou non aux conditions de transport, il appartient au Client acheteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, de procéder à toutes constatations nécessaires et de notifier ses réserves auprès de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception en fournissant toute justification détaillée quant à la réalité des vices, anomalies ou non conformités constatés. Passé ce délai, les Produits seront réputés acceptés et conformes à la commande. Le Client acheteur devra laisser à BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. toute facilité pour procéder elle-même à la constatation de ces vices, anomalies ou non conformités. Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
A toutes fins, il est rappelé au Client acheteur qu’il lui appartient de procéder auprès du transporteur à une notification similaire sous le même délai, en cas d’avarie ou perte partielle ou totale due au transport. Il est à cet égard directement renvoyé aux articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce.
3.5 Conformité / Qualité
BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. s’engage à fournir des Produits conformes aux normes qui leurs sont applicables dont notamment la législation française, ainsi qu’à la commande.
A ce titre, BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. satisfera scrupuleusement à ses obligations en matière de sécurité des Produits.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet d’une notification dans les conditions de l’article 3.4 des présentes Conditions Générales de Vente sera considéré comme accepté sans réserve, sous la réserve exclusive de l’application des garanties attachées aux Produits dans les conditions stipulées en article 3.6 des présentes Conditions Générales de Vente.
3.6 Garantie attachée aux Produits
3.6.1. Garantie légale
BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. est en effet tenue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, à la garantie à raison des vices cachés des Produits.
Cette garantie ne saurait s’appliquer qu’à condition que le vice existe antérieurement à la vente et diminue ou empêche significativement l’usage pour lequel le Client acheteur a acquis le(s) Produit(s). Le vice ne doit pas être apparent.
Cette garantie légale des vices cachés est d’une durée de deux ans à compter de la date de découverte du vice par le Client acheteur, à charge pour ce dernier de prouver à la fois l’existence du vice, son caractère non apparent lors de la vente ainsi que son antériorité par rapport à la vente.
3.6.2. Garantie commerciale
- Étendue
BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. assumera ses obligations en matière de conformité et de sécurité des Produits.
A ce titre, les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication selon les termes du cahier des charges transmis par BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S.
Cette garantie commerciale n’est octroyée par BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. que pour une durée de 2 ans à compter de la date de livraison du Produit au Client. Cette garantie commerciale est applicable uniquement en France métropolitaine à l’exclusion des départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer.
- Exclusions
BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. ne garantit et ne reconnait aucune garantie ni aucun engagement autre que ceux expressément mentionnés aux présentes Conditions Générales de Vente ou, à titre dérogatoire, expressément accepté par cette dernière préalablement à la commande.
Les vices apparents ne seront couverts par aucune garantie.
Est également exclu de la garantie tout défaut et / ou détérioration du Produit résultant de l’usure normale et / ou naturelle (exemple ; exsudation...), d’une modification, réparation, transformation, altération par le Client acheteur ou tout tiers sans l’autorisation préalable et expresse de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., d’un stockage inapproprié, d’un usage ou manipulation inappropriée, d’une maintenance ou installation inappropriée, d’un incendie, dégât des eaux, explosion, corrosion ou autre accident ou évènement extérieur et / ou hors de contrôle de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S.
Sont également exclus les coups, chocs, coupures, trous, éraflures, et dommages esthétiques.
BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., tout en excluant toute garantie et responsabilité contre toute action entreprise par un tiers à ce sujet, a le droit de refuser ou de cesser de livrer le Client acheteur si elle considérait que les marques, les noms, les mentions, les dessins, les modèles, etc.... en lien avec la commande ont été contrefaits ou sont sujets à des actions en concurrence déloyale ou toute autre action en réclamation ou en responsabilité par le tiers.
- Modalités – Retour des produits
Toute mise en œuvre de la garantie attachée aux Produits devra faire l’objet d’une notification formelle écrite du Client acheteur à BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. dans les huit (8) jours à compter de la découverte du vice, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : « BERLIN PACKAGING SAS, service qualité, 470, Promenade des anglais, 06200 NICE ».
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. et le Client, y compris lorsqu’il est effectué en application des Garanties attachées aux Produits.
Tout Produit retourné par le Client acheteur sans cet accord formel et préalable de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. du Client ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir ni réduction de prix et serait tenu à la disposition. L’intégralité des frais et risques liés au retour du Produit seraient alors à la charge du Client.
Les Produits renvoyés avec l’accord formel et préalable de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. seront accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et devront être réceptionnés par cette dernière dans l’état dans lequel ils ont été livrés.
- Conséquences
La mise en œuvre de la garantie est conditionnée à un examen préalable du Produit concerné effectué par des professionnels de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S pour déterminer le défaut du Produit et la couverture ou non de celui-ci par la présente garantie commerciale. Les retours non conformes à la procédure exposée ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client acheteur des acomptes qu’il aura versés, étant précisé qu’il restera redevable du prix des marchandises facturées ainsi que du coût des frais de stockage.
En cas de vice avéré ou de non-conformité des Produits dûment constaté par BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. dans les conditions prévues ci-dessus, le Client acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, un avoir, ou le remboursement desdits Produits, au choix de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., à l’exclusion de toute indemnité et / ou dommages-intérêts.
3.6.3. Responsabilité
Si par extraordinaire, la responsabilité de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. venait à être engagée au titre d’un Produit vendu par ses soins, l’indemnité ne pourrait excéder le prix HT effectivement versé par le Client pour le Produit en cause.
En aucun cas, BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. ne sera tenue pour responsable en cas de dommages indirects ou de perte de chance ou perte (directe ou indirecte) de bénéfices, de production, de clients, ou d’opportunités commerciales.
Article 4 : Prix – Facturation – Paiement – Réserve de propriété
4.1 Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur exprimés en euros affichés sur le Portail au moment de la commande. Sauf convention particulière expresse, les prix s’entendent nets, transport compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre frais à payer en application des règlementations françaises ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du Client acheteur.
En cas de fluctuation du prix des matières premières, des coûts de l’énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages, affectant significativement à la hausse ou à la baisse, le prix de production des Produits, BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. se réserve le droit de modifier les prix des Produits sur le Portail pour tenir compte de telles fluctuations.
4.2 Facturation
Une facture est établie par BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
4.3 Modalités de paiement
Pour la première commande passée par le Client, le prix est payable comptant par virement bancaire le jour de la passation de la commande.
Pour les commandes suivantes, le prix est payable par virement bancaire à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S.
4.4 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement du Client acheteur, BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. pourra facturer des intérêts de retard dont le taux sera équivalent au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de l’échéance figurant sur la facture, outre le montant de l’indemnité de recouvrement fixée à quarante (40) euros, et ce conformément aux articles L. 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministérielles, d’avocats et autres participants au recouvrement.
En cas de retard ou de défaut de paiement, BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. se réserve le droit de suspendre toutes les commandes du Client acheteur en cours, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, sans préjudice de toute voie d’action y compris judiciaire.
En aucun cas le Client acheteur ne peut suspendre tout paiement sans l’accord écrit et préalable de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur la somme dont l’exigibilité est la plus ancienne.
4.5 Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration notoire du crédit ou de la solvabilité du Client acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, ou d’un règlement par traite payable à venant l’exécution des commandes reçues.
BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
4.6 Réserve de propriété
De manière expresse, tous les Produits vendus demeurent la propriété de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. jusqu'au complet encaissement du prix par cette dernière, en principal et accessoires.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
A compter de leur livraison ou par exception de leur mise à disposition et jusqu’à l’issue de la réserve de propriété, les risques afférents au(x) Produit(s) ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont assumés par le Client acheteur.
Le Client doit souscrire une assurance garantissant tous risques de dommages et de responsabilité causés ou subis par ce(s) Produit(s) pendant la période de réserve de propriété, quelle qu'en soit la cause et ce à compter de leur livraison ou par exception de leur mise à disposition.
En cas de non-paiement et après mise en demeure, BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. est en droit de reprendre ou faire reprendre le(s) Produit(s), à la charge du Client.
En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur le(s) Produit(s), le Client devra impérativement en informer BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder la propriété des Produits à titre de garantie.
Dans l’hypothèse d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dont le Client ferait l’objet, BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. se réserve la possibilité de revendiquer le(s) Produit(s) dans le cadre de ladite procédure collective.
Article 5 : Risques – Force majeure
5.1 Risques
BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. supporte les risques inhérents à l'acheminement des Produits non déchargés jusqu'au lieu de livraison convenu, à l'exclusion des formalités d'importation, droits, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation, lesquels seront à la charge du Client.
5.2 Force majeure
BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. ne sera pas responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente en cas de force majeure.
Constituent des cas de force majeure les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent expressément que constituent également des cas de force majeur les manifestations, calamités publiques, épidémies, incendies, grèves, manque de combustibles et de matières premières, défaut de fonctionnement des fours et des installations et tout autre facteur qui n’est pas lié à la volonté de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., susceptible de provoquer l’arrêt ou le ralentissement de la production et / ou de la livraison des Produits.
L’exécution des obligations concernées par le cas de force majeure sera suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprendra ensuite son cours.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et/ou tout document réalisé et fourni au Client sont et restent la propriété exclusive de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., de ses fournisseurs ou concédants de licence. Toute cession ou concession de droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Client devra impérativement faire l’objet d’un contrat écrit entre BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. et le Client.
Le Client s’engage à prévenir immédiatement BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. dans l’hypothèse où elle découvrirait des faits de contrefaçon des Produits de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S.
Article 7 : Responsabilité élargie du producteur
BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. satisfait à son obligation légale de gestion des emballages ménagers via son adhésion à l’éco-organisme CITEO (filière emballages).
L’identifiant unique de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. est le suivant : 548 288
Ce numéro garantit que BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., via son adhésion à un éco-organisme, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L.541-10 du Code de l'environnement.
Article 8 : Audit
Si les parties convenaient par écrit et d’un commun accord de la faculté pour le Fournisseur de réaliser un audit dans les locaux de BERLIN PACKAGING FRANCE SAS ou de l’un de ses sous-traitants, cet audit ne pourrait être mis en œuvre qu’après accord écrit préalable de BERLIN PACKAGING FRANCE SAS et après conclusion préalable d’un accord de confidentialité et de non-sollicitation.
Article 9 : Droit applicable – Attribution de juridiction
Les relations contractuelles entre BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. et le Client Acheteur sont soumis au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE NICE.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des Produits. Les éventuelles clauses attributives de juridiction mentionnées sur des documents établis par le Client acheteur, de quelque nature qu’ils soient, ne pourront faire obstacle à cette compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Nice.
Article 10 : Protection des données personnelles (RGPD)
BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S. traite les données personnelles de ses Clients professionnels dans le cadre de la gestion des comptes, des commandes et de la facturation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat et sont conservées pendant la durée de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises uniquement à des prestataires autorisés intervenant pour l’exécution du contrat.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer par écrit auprès de BERLIN PACKAGING FRANCE S.A.S., 470 Promenade des Anglais, 06200 NICE.